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T. com. 4601, 4 mai 2026, n° 2026000728


Vérifier : T. com. 4601, 4 mai 2026, n° 2026000728 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/05/2026
Numéro
2026000728
Lieu / cour
4601
Chambre
AFFAIRE COURANTE
MàJ source
2026-07-15
Id
69fb1fedcdc6046d47c8e978

Texte de la décision

1,659 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000728

JUGEMENT DE JONCTION DU 04/05/2026

DEMANDEUR (S) : SARL ECI CONCEPT [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Représenté sur audience par Maître Charlotte LAVIGNE, Avocat au barreau du Lot, associée sein de la SELARL CAD Avocat, [Adresse 2], postulant de Maître Jean-Briac JUNCKER, avocat au barreau de Rennes, associé au sein du Cabinet ARES AVOCATS [Adresse 3]

DEFENDEUR (S) : Société ALLIANZ I.A.R.D. SA [Adresse 4]

REPRESENTANT(S) : Représentée à l'audience par Maître Lynda TABART, Avocat au barreau du Lot, associée au sein de la SCP DIVONA LEX, [Adresse 5] CAHORS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

Président : Bruno CHAPOULART Juge : Philippe PADIE Yan BRUGET Patrice ECHALIER Frédéric DARDY GREFFIER uniquement lors des débats : Pierre POURET Greffier Associé

DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04/05/2026

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que la société ECI CONCEPT entend appeler en cause son assurance, la Société ALLIANZ I.A.R.D dans une instance opposant la première à la BISCUITERIE DELFOUR et à la SA LIXXBAIL, inscrite au rôle du tribunal de commerce de CAHORS sous le numéro 2023 000392 ; que ces deux affaires présentent un lien de connexité évident ; qu'il convient de faire droit à la demande ;

EN CONSEQUENCE

Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000728 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2023 000392.

Liquide les dépens à la somme de 54,37 € et les laisse à la charge de la société ECI CONCEPT.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.