T. com. 5103, 5 mai 2026, n° 2026F00520
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 05/05/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 30/04/2026
DEMANDEUR(S)
PHARMACIE D'ETOGES SARL [Adresse 1]
Défaillante
DEFENDEUR(S)
PHARMACIE D'ETOGES SARL [Adresse 1]
Défaillante
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Philippe MASCIA Juges : Madame Sophie BERTH Monsieur Julien BEZANCON
En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut
Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY, greffier.
LE TRIBUNAL,
Par jugement en date du 07/04/2026, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de PHARMACIE D'ETOGES SARL, prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société : PHARMACIE D'ETOGES SARL
Activité : Officine de pharmacie
Immatriculée au RCS de REIMS : 522 975 960
A désigné :
Monsieur Benoît MERCIER en qualité de juge-commissaire,
Monsieur Eric DEVRIERE en qualité de juge-commissaire suppléant,
La SELARL [Q] [L] (Me [Q] [L]) en qualité de mandataire judiciaire,
A fixé à six mois la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 07/10/2026 et nouvelle
comparution à l'audience du 04/06/2026 à 09H30.
La société PHARMACIE D'ETOGES SARL a déposé une requête par mail aux fins de désignation d'un administrateur judiciaire, conformément à l'article L.621-4 du code de commerce.
Vu l'urgence, les parties se sont présentées spontanément à l'audience du 30/04/2026 à 09H00 en chambre du conseil.
La SELARL [Q] [L] (Me [Q] [L]) mandataire judiciaire a comparu, a été entendue en ses observations et demande la désignation d'un administrateur judiciaire prise en la personne de Me [R] [Y] dans la société PHARMACIE D'ETOGES SARL,
Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur [G] [S], Substitut est favorable à la désignation d'un administrateur judiciaire prise en la personne de Me [R] [Y],
La société PHARMACIE D'ETOGES SARL n'a pas comparu ni personne pour elle. Par courriel en date du 29/04/2026, Madame [H] [W], gérante confirme sa volonté de demander la nomination de Me [R] [Y] comme administrateur judiciaire dans la procédure de redressement.
Attendu qu'il ressort des éléments du dossier, qu'il échet de faire droit à la demande et de désigner la SELAS [R] (Me [Y] [R]) en qualité d'administrateur judiciaire avec mission de surveiller les opérations de gestion de la société débitrice,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, cette décision n'étant susceptible que d'un appel du Ministère Public conformément à l'article L.661-6 du code de commerce ;
Vu l'article L.631-12 du code de commerce, Vu la requête de la société PHARMACIE D'ETOGES SARL, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Les parties ayant comparu spontanément en chambre du conseil et entendues en leurs observations,
Désigne la SELAS [R] (Me [Y] [R]) [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, laquelle outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission de surveiller les opérations de gestion de la société débitrice.
Ordonne de renvoi de l'affaire à l'audience du jeudi 04/06/2026 à 09H30 date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, au vu des rapports établis par le mandataire judiciaire ou l'administrateur judiciaire comportant bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
Dit que le greffier de ce tribunal procédera à la notification du présent jugement à la société débitrice et la communication au mandataire judiciaire, à l'administrateur judiciaire désigné et à Monsieur le Procureur de la République.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Monsieur Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
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