T. com. 8401, 27 avr. 2026, n° 2026006798

Tribunal des activités économiques d'Avignon

Au nom du peuple français
Jugement de jonction du 27/04/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006798

Demandeur (s) :
[Adresse 1] (SAS)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

Représentant(s) : Me Fabrice BATTESTI/[Localité 2]
Défendeur(s) : EDF (SA)
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant(s) : Me BORDON/[Localité 4]
Me Guilaine MICHEL/[Localité 5]
Président :
Juges : Florence DUPRAT
Isabelle FERRANDO
Jean-Pierre SOUCHON
Greffier : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience du 27/04/2026
Dépens de greffe : 55,64 euros TTC

Vu l'article 367 du code de procédure civile,

Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 006798 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 001586 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 55,64 euros TTC ;

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.