T. com. 9201, 10 avr. 2026, n° 2026F00254
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Texte de la décision
Page: 1 RG n°: 2026F00254
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 10 avril 2026 Sème CHAMBRE
DEMANDEUR
SELARL ARPENTEURS [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU SUNILIOS [Adresse 3] comparant par M. [D] [F] [Adresse 4]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SELARL ARPENTEURS a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SASU SUNILIOS, d'une somme de 3300,00 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2025I03412) a été signifiée à SASU SUNILIOS, par acte d'huissier, le 11 décembre 2025,
SASU SUNILIOS a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité :
L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
SELARL ARPENTEURS ne s'étant pas présentée aux différentes audiences de procédure, l'affaire sera radiée du rôle et l'ordonnance d'injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort :
* Déclare SASU SUNILIOS, recevable en son opposition,
* Radie l'affaire pour défaut d'intérêt de la SELARL ARPENTEURS et déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°2025I03412),
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Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
* Condamne la SELARL ARPENTEURS en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 94,55 euros, dont TVA 15,76 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 5ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 avril 2026 où siégeaient M. Didier ADDA, président, M. Jean-Paul OUIN et Mme Emmanuelle MENKE, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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