T. com. 9201, 31 mars 2026, n° 2026P00491
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 31 mars 2026 7ème Chambre
SASU FUNDIMMO FP6 / SCICVTE SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE DIS PARTNER 1 N° RG: 2026P00491
DEMANDEUR
SASU FUNDIMMO FP6 [Adresse 1] comparant par le cabinet Benoît BOUSSIER [Adresse 2]
DEFENDEUR
SCICVTE SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE DIS PARTNER [Adresse 3] [Adresse 4] RCS [Localité 1] : 833402902 2019 D 2962 Représentant légal : [Adresse 5], Gérant non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
DEBATS
Audience du 31 mars 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision avant dire droit, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge Prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
N° RG: 2026P00491
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 12 mars 2026, la SASU FUNDIMMO FP6 a assigné la SCICVTE SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE DIS PARTNER 1, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al. 4 et R. 621-3 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement avant dire droit,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Ordonne qu'il soit procédé à une enquête sur la situation financière, économique et sociale ainsi que sur l'éventuel état de cessation des paiements de l'égard de:
SCICVTE SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE DIS PARTNER 1
[Adresse 6]
[Localité 2]
RCS [Localité 1] : 833402902 - 2019 D 2962
Commet M. Antoine MONTIER en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements,
Prend acte de ce que le juge commis déclare à l'audience souhaiter se faire assister de la SELARL [U] mission conduite par Me [J] [Q] [Adresse 7],
Renvoie la cause à l'audience du 5 mai 2026 à 9 Heures 45,
Dit que la SELARL [U] mission conduite par Me [J] [Q] devra déposer son rapport au plus tard 15 jours avant cette date d'audience,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 73,13 euros (dont TVA 12,17 euros), à la charge du demandeur,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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