TJ 97416, 6 mai 2026, RG 26/00032

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE SAINT-PIERRE DE [Localité 1]

MINUTE N°

DU : 06 Mai 2026

N° RG 26/00032 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLPE
NAC : 50B

ORDONNANCE
DU 06 MAI 2026
(désistement)

[G] [E] [A]
C/
[R] [K], [U] [V] [K], [O] [K], S.C.I. ORIENT IMMOBILIER, CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS (CARPA)

DEMANDERESSE :

Monsieur [G] [E] [A]
[Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Vincent RICHARD de la SELASU CDLV AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE :

Monsieur [R] [K]
[Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Marie LE GARGASSON de la SELARL BETTY VAILLANT, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS (CARPA)
[Adresse 3]
Rep/assistant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Monsieur [U] [V] [K]
[Adresse 2]
Madame [O] [K]
[Adresse 4]
S.C.I. ORIENT IMMOBILIER
[Adresse 2]

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Juge des référés : Bertrand PAGES
Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS

Audience Publique du : 06 Mai 2026

Ordonnance prononcée le 06 Mai 2026 par décision réputé contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, par Bertrand PAGES, président, assisté de Wilson FONTAINE-BLAS, greffier

Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Maître [Localité 2] LE GARGASSON, Me Vincent RICHARD, Me Pierre HOARAU le :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 19 janvier 2026 , M. [G] [E] [A] a fait assigner M. [R] [K], M. [U] [V] [K], Mme [O] [K], S.C.I. Orient immobilier, et la caisse de règlements pécuniaires des avocats (CARPA) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion aux fins d’ordonner sous astreinte aux défendeurs de confirmer leur accord de déblocage des fonds séquestrés à la CARPA et d’ordonner le déblocage des fonds séquestrés à la CARPA.

Par conclusions communiquées par voie électronique le 7 avril 2026, M. [G] [E] [A] demande au juge des référés de constater l'extinction de l'instance par l'effet de son désistement. Ce désistement a été accepté par les défendeurs par messages communiqués électroniquement les 7 avril et 5 mai 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L'article 395 précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Au vu de ces dispositions, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS