TJ 59350, 5 mai 2026, RG 26/00295
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés
N° RG 26/00295 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2MJS
SL/MHT
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 05 MAI 2026
DEMANDERESSE :
S.A. ELECTRICITE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
SCCV [Adresse 2] [Localité 2] - REPUBLIQUE [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Marine CROQUELOIS, avocat au barreau de LILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre greffier
DÉBATS à l’audience publique du 05 mai 2026
ORDONNANCE rendue sur le siège
LE JUGE DES RÉFÉRÉS,
Vu l’assignation en date du 23 février 2026 enrôlée le 25 février 2026 ;
Vu les articles 406 et 468 du code de procédure civile ;
A l'audience de ce jour, la tardiveté de l’enrôlement de l’assignation a été constatée ;
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par décision insusceptible d’appel ;
Prononçons la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 23 février 2026 ;
Rappelons que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure (Article 468 alinéa 2 du code de procédure civile).
Laissons les dépens à la charge du demandeur ;
Disons que la présente décision sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Marie-Helene TOSTAIN
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