TJ 79191, 23 avr. 2026, RG 25/00100

Code NAC : 53B
N° RG 25/00100 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQCW
Minute n° 26/00120

S.A. DIAC

C/

[Z] [Y]

JUGEMENT DU 23 Avril 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR :

S.A. DIAC
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Anne-marie FREZOULS, avocat au barreau de POITIERS, substituée à l'audience par Me Muriel GILLET-JOUBERT, avocat au barreau des DEUX-SEVRES

DÉFENDEUR :

Madame [Z] [Y]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2] (GIRONDE)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 05 février 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 23 Avril 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

copie exécutoire délivrée le 27 avril 2026 à : Madame [Z] [Y]
copies certifiées conformes délivrées le 27 Avril 2026 à :
Me Anne-marie FREZOULS, Me Muriel GILLET-JOUBERT
S.A. DIAC
Madame [Z] [Y]