TJ 79191, 23 avr. 2026, RG 25/00108

Code NAC : 5AA
N° RG 25/00108 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQDB
Minute n° 26/00122

DEUX-[Localité 1] HABITAT

C/

[P] [C]

JUGEMENT DU 23 Avril 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR :

DEUX-[Localité 1] HABITAT
Siège social
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep légal : Mme [K] [S] munie d'un pouvoir spécial

DÉFENDEUR :

Madame [P] [C]
née le 10 Novembre 1978 à [Localité 3] (GUADELOUPE)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 05 février 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 23 Avril 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 27 Avril 2026 à : DEUX-[Localité 1] HABITAT
copies certifiées conformes le 27 Avril 2026 à : DEUX-[Localité 1] HABITAT,
Madame [P] [C]