TJ 79191, 23 avr. 2026, RG 25/00116

Code NAC : 5AA
N° RG 25/00116 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQEP
Minute n° 26/00136

G.F.A. DE CORBINS

C/

[O] [I], [C] [I]

JUGEMENT DU 23 Avril 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR:

G.F.A. DE CORBINS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep légal : Mme [N] [T] (Gérante) muni d'un pouvoir spécial

DÉFENDEURS :

Monsieur [O] [I]
né le 30 Juin 1976 à [Localité 2] (CHARENTE-MARITIME)
[Adresse 2]
[Localité 3]

comparant en personne

Monsieur [C] [I]
né le 28 Août 1954 à [Localité 4] (SARTHE)
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 19 Février 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 23 Avril 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 27 Avril 2026 à: G.F.A. DE CORBINS
copies certifiées conformes le 27 Avril 2026 à: G.F.A. DE CORBINS,
Messieurs [O] [I] et [C] [I]