TJ 01053, 5 mars 2026, RG 26/00174

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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JUGE DE L’EXECUTION

MINUTE : 22/2026
DU : 05 Mars 2026
DOSSIER : N° RG 26/00174 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HJFW
AFFAIRE :

[K]

/

S.A. SDH CONSTRUCTEUR immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 436 880 520, venant aux droits de la SA SOCIETE ANONYME REGIONALE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE [Localité 3],

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Juge : Madame Caroline POMATHIOS, Vice-Présidente,
Greffier : Mme FEYEUX

DEMANDERESSE

Madame [I] [K]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

S.A. SDH CONSTRUCTEUR immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 436 880 520, venant aux droits de la SA SOCIETE ANONYME REGIONALE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE [Localité 3],
dont le siège social est [Adresse 3]

représentée par Me Yves CLAISSE, avocat au barreau de PARIS, plaidant, Me Benoit CONTENT, avocat au barreau de l’AIN substitué par Me Marion LAMELYN, avocat au barreau de l’AIN, postulant

DEBATS

Le Juge de l’exécution est saisi d'une requête de Madame [I] [K] en date du 12 Janvier 2026 reçue au greffe le 15 janvier 2026, aux fins de suspension des mesures d’expulsion de son logement.

A l'audience du 05 Mars 2026, pour laquelle les parties étaient régulièrement convoquées, la demanderesse ne s’est pas présentée, sans motif légitime.

EN CONSEQUENCE

Madame Caroline POMATHIOS, Juge de l’exécution assisté de Mme FEYEUX, Greffier

Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile,

Prononce la caducité de l’affaire inscrite au Greffe sous le numéro N° RG 26/00174 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HJFW ;

Dit que les dépens déjà exposés resteront à la charge de la demanderesse.

Fait à [Localité 1], l’an deux mil vingt six et le cinq Mars

et signé par :

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,