TJ 74281, 5 mai 2026, RG 26/01015

AUDIENCE DU 05 Mai 2026

AFFAIRE N° N° RG 26/01015 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FK2A

MINUTE : 26/29

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS JUGE DE L'EXECUTION

DECISION DE CADUCITE DU : CINQ MAI DEUX MIL VINGT SIX
(Art. 468 du C.P.C)

Chloé CATTEAU, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Sylvie MERGUI, Cadre Greffier

ENTRE

DEMANDEUR

S.C.I. ELYSEES [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

non comparante, ni représentée

ET

DEFENDEUR

Société HE ROYAL GRILL
[Adresse 3]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

Le Juge de l'Exécution constate la non comparution sans motif légitime du demandeur à l'audience de ce jour à laquelle la cause a été appelée.

Déclare la procédure caduque en vertu des dispositions de l'article 468-2 du Code de Procédure Civile.

Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

Fait par le Juge de l'Exécution et prononcé en audience publique
le 05 Mai 2026 .

LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION