TJ 70550, 4 mai 2026, RG 25/00251

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/00251 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DEQ3

AFFAIRE

[W] [X]
C/
[M] [P]

J U G E M E N T

RENDU PUBLIQUEMENT, PAR MISE à DISPOSITION AU GREFFE,

LE 04 MAI 2026

par

le Juge aux Affaires Familiales : Vanessa VIGNEAUX,

Greffier : Murielle MOINE

DEMANDEUR

Monsieur [W] [X]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
de nationalité Française
représenté par Me Magali PAGNOT, avocat, Me Guillaume FORTUNET, avocat

DÉFENDEUR

Madame [M] [P]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 3] (ROYAUME-UNI), demeurant [Adresse 3]
de nationalité Française et britannique
représentée par Me Marion RONGEOT, avocat

DÉBATS : L'affaire a été appelée à l'audience en Chambre du Conseil le 03 Février 2026 devant Vanessa VIGNEAUX, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Murielle MOINE, Greffier, pour être mise en délibéré au 17 Avril 2026, date prorogée au 04 Mai 2026.

JUGEMENT CONTRADICTOIRE SUSCEPTIBLE D’APPEL

Copier à Me [I] - Me [H] + Notaire commis

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente grosse, certifiée conforme à la minute, a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Vesoul.