TJ 06088, 5 mai 2026, RG 26/00217

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Ordonnance du 05 Mai 2026
Chambre des référés
N° RG 26/00217 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q7RL

DEMANDERESSE

S.C.I. EMMA INVEST 2
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Philippe TEBOUL, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE

S.C.P. BTSG2
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Estelle CIUSSI, avocat au barreau de NICE

A l’audience publique tenue le 05 Mai 2026,

Nous Virginie RELLIER, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,

Vu l’assignation en date du 04 Février 2026,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience la demandeur en la personne de son conseil, Me [J] [Z], présente une demande de désistement d’instance ;

que la défendeur en la personne de son conseil, Me [Q] [X], a accepté ce désistement ;

Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par la S.C.I. EMMA INVEST 2 et accepté par la S.C.P. BTSG2.

PAR CES MOTIFS