TJ 06088, 30 avr. 2026, RG 25/00039
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : [B] [P] de la SELARL [P] ET ASSOCIES
en qualite de liquidateur de Madame [W] [F]
N°
Du 30 Avril 2026
Procédures collectives
N° RG 25/00039 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q53X
expédition délivrée à
Me Jean-Patrick FUNEL
le 30 Avril 2026
Copie : P.R.
mentions diverses
Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du trente Avril deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente
Assesseur : Monsieur Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire
Assesseur : Madame Lucie REYNAUD, Vice-Présidente
Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.
En présence de Monsieur Etienne MOREAU, Vice-Procureur de la République
DÉBATS
A l'audience en Chambre du Conseil du 16 Février 2026, le prononcé du jugement étant fixé au 30 Avril 2026.
PRONONCÉ
Statuant par mise à disposition au greffe en date du 30 Avril 2026, signé par Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente et Madame Marie-Annick CABRAS, Greffier.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
DEMANDEUR:
Me [B] [P]
de la SELARL [P] ET ASSOCIES
en qualite de liquidateur de Madame [W] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparaissant en personne
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après débats en chambre du Conseil, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Fixe l’indemnisation de la selarl [P] ET ASSOCIES représentée par Me [B] [P] à la somme de 1.500 euros.
Dit qu’une somme de 1.500 euros lui sera versée par le fonds institué par l’article L663-3 du Code de Commerce.
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.
Dit que le présent jugement sera notifié conformément à l’article R 663-48 du Code du Commerce;
Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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