TJ 95500, 4 mai 2026, RG 25/00828
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00828 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2UJ
MINUTE N° : 26/00869
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE GONESSE
DÉCISION DE DÉSISTEMENT - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR :
E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS,comparant
DÉFENDEUR :
Madame [U] [N]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie le 18 Septembre 2025 par assignation en date du 12 Septembre 2025.
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile ;
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que le demandeur déclare se désister de l'instance introduite par lui;
- Attendu que son adversaire n'a présenté aucun moyen de défense ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
DIT que les frais de l’instance seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique, le 04 Mai 2026 par Rozenn LEBOURDAIS LEFER,juge des contentieux de la protection du tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté de Alban PEREIRA, greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE,
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