TJ 95500, 5 mai 2026, RG 26/00818

Cour d'appel de Versailles
Tribunal Judiciaire de Pontoise
N° RG 26/00818 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PKZ6
MINUTE N° :

ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE

(PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique

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Le 06 Mai 2026, Anne-Sophie SAMAKÉ, Juge au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Anissa BOUAZIZI, greffier, statuant en notre cabinet au Tribunal judiciaire de Pontoise, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, après débat public tenu le 05 Mai 2026 au Centre Hospitalier d'Eaubonne, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit.

Demandeur :

PREFECTURE DU VAL D'OISE

Non comparant

Sur la mesure concernant :

Monsieur [W] [T] [F]
né le 01 Janvier 1997, sans domicile fixe

Assisté de Me Anaïs THEZEE, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 286
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier d'[Localité 1]
Comparant

MOTIFS DE LA DECISION :

Monsieur [M] [T] [F] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 1er mai 2026, par décision du préfet du VAL-D’OISE, sur le fondement d’un certificat médical.

Par requête reçue le 4 mai 2026 le préfet a saisi le magistrat désigné du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

L’avis du ministère public en date du 4 mai 2026 est versé aux débats. Il est sollicité le maintien de la mesure.

L'audience s'est tenue le 5 mai 2026 dans la salle d’audience de l’hôpital, en audience publique.

Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [M] [T] [F] n’a pas comparu au regard du certificat médical de non auditionnabilité.

L’avocat de Monsieur [M] [T] [F] a été entendu en ses observations. Elle a indiqué que la procédure est entachée de deux irrégularités :
-Il n’y a pas de preuve que la notification des droits prévus à l’article L. 3211-3 du code de la santé publique a été faite lors de l’admission du patient. Cela fait grief au patient dès lors que ses droits ne lui sont pas notifiés et qu’il ne peut les exercer.
-Il manque la preuve de l’envoi des certificats médicaux et de la décision d’admission ainsi que de maintien à la commission départementale des soins psychiatrique tel que prévu à l’article L. 3212-5 du code de la santé publique. Cela fait grief dès lors que cette commission exerce un droit de regard et de contrôle, qu’elle ne peut exercer si elle n’a pas connaissance de ces éléments.

La décision a été mise en délibéré au 6 mai 2026.

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L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux. Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins.

S’agissant du bien-fondé de la mesure, il résulte de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique que lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet.

Aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, l'admission en soins psychiatriques sans consentement décidée par le représentant de l'Etat dans le département vise des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Il appartient au préfet de motiver ses décisions au regard de ces dispositions. La motivation sur le trouble à l’ordre public ne relève pas du médecin mais du représentant de l’Etat dans le département

Au visa de ces textes, il appartient au juge judiciaire d'apprécier si les troubles mentaux qui ont justifié la mesure d'hospitalisation sous contrainte persistent, nécessitent des soins et sont de nature à compromettre la sûreté des personnes ou de porter atteinte de façon grave à l'ordre public.

En application de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique, « […] En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
[…]
b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article Prévisualiser : L. 3211-12-1.L. 3211-12-1.
[…]
En tout état de cause, elle dispose du droit :
1° De communiquer avec les autorités mentionnées à l'article L. 3222-4 ;
2° De saisir la commission prévue à l'article L. 3222-5 et, lorsqu'elle est hospitalisée, la commission mentionnée à l'article L. 1112-3 ;
3° De porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence ;
4° De prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix ;
5° D'émettre ou de recevoir des courriers ;
6° De consulter le règlement intérieur de l'établissement et de recevoir les explications qui s'y rapportent ;
7° D'exercer son droit de vote ;
8° De se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix ».

Aux termes de l’article L. 3212-5 du code de la santé publique, le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'Etat dans le département ou, à [Localité 2], au préfet de police, et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 toute décision d'admission d'une personne en soins psychiatriques en application du présent chapitre. Il transmet également sans délai à cette commission une copie du certificat médical d'admission, du bulletin d'entrée et de chacun des certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2.

L'article L. 3223-1 du même code dispose que « la commission prévue à l'article L. 3222-5 :
1° Est informée, dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre Ier du présent livre, de toute décision d'admission en soins psychiatriques, de tout renouvellement de cette décision et de toute décision mettant fin à ces soins ».

En l’espèce, s’agissant de la régularité de la procédure :
- Il n’y a pas de preuve dans la procédure que l’intégralité des droits du patient a été notifiée. Toutefois, si l'article L. 3211-3 du code de la santé publique exige qu'une personne hospitalisée sans consentement soit informée, dès son admission ou aussitôt que son état le permet, sur ses droits, le défaut d'accomplissement de cette obligation, qui se rapporte à l'exécution de la mesure d'hospitalisation sans consentement, est sans influence sur sa légalité et, partant, ne peut justifier la mainlevée de cette mesure par le juge.
-Il convient de rappeler que la preuve de l'information de la CDSP n'est pas une pièce obligatoire qui doit être envoyée au magistrat du siège du tribunal judiciaire lorsqu'il est saisi. Il est constant qu’il n'est pas démontré par l’hôpital que cette commission ait été informée de la décision d'admission et des différents documents afférents à l'hospitalisation de Monsieur [M] [T] [F]. Mais, il ressort du dossier que les décisions d’admission et de maintien ont été bien été notifiées à Monsieur [M] [T] [F], que dans les droits expressément notifiés à ce dernier, figure le droit pour lui de saisir la CDSP. En conséquence, il n'est démontré aucun grief pour Monsieur [M] [T] [F].

Au regard de ces éléments, il est relevé que la procédure est régulière.

En l’espèce, au regard des pièces produites, il est relevé que la procédure est régulière.

Par ailleurs, s’agissant du bien-fondé de la mesure, les certificats médicaux détaillent avec précision les troubles dont souffre Monsieur [M] [T] [F]. Il résulte de l’avis médical que Monsieur [M] [T] [F] a été ramené par la police suite à un trouble du comportement sur la voie publique et la violation d’un domicile dans un contexte de décompensation psychotique et désorganisation comportementale et affectif. Il était arrivé aux urgences dans un état incurique et d’agitation psychomotrice. La désorganisation comportementale persiste et il ne reconnaît pas le caractère morbide de ses troubles. La poursuite de la mesure d'hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée.

Le risque de trouble grave à la sureté des personnes / de trouble grave à l’ordre public est manifeste en ce que Monsieur [M] [T] [F] fait l’objet d’un trouble du comportement important mais ne reconnaît pas ses troubles, ce qui laise craindre un défaut de soins en cas de levée de la mesure. Un suivi dans le cadre ambulatoire s’avère actuellement prématuré et les troubles psychiques décrits nécessitent à ce jour des soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

Il se déduit de ces circonstances que les conditions légales du maintien de la mesure sont réunies. En conséquence, il convient d’autoriser le maintien de l’hospitalisation complète dont Monsieur [M] [T] [F] fait l’objet.

PAR CES MOTIFS