TJ 22278, 5 mai 2026, RG 24/00022

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC

JUGE DE L.'EXECUTION

Procédure de saisie immobilière

JUGEMENT DE VALIDATION DE LA VENTE AMIABLE
du 05 Mai 2026

N° RG 24/00022 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FS4H

N° minute

JUGE DE L'EXECUTION : Madame Tiphaine ROUSSEL
GREFFIER : Madame Annie-France GABILLARD

ENTRE :

Société BNP PARIBAS, société anonyme au capital de 2 261 621 342 € immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 662 042 449, dont le siège social est sis 16 Boulevard des Italiens - 75540 PARIS CEDEX

Représentant : Maître Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, substituée à l’audience par Maître GEANTY

CREANCIER POURSUIVANT

d'une part,

ET :

SCI ROSE, société civile immobilière au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de SAINT BRIEUC sous le numéro 803 532 464, dont le siège social est sis 4 impasse Alegrin - 22120 YFFINIAC

Représentant : Maître Yulia BOCHIKHINA de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC substituée à l’audience par Maître CARROUE

DEBITEUR SAISI d'autre part,

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte authentique en date du 20 février 2015 passé devant Maître [U] [M], notaire à Loudéac (22600), la BNP Paribas détient une créance à l'encontre de la SCI Rose au titre d'un prêt n°00249-613775-33 d'un montant de 236.580€.

Le remboursement de ce prêt est garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers enregistrée au service de la publicité foncière de Lannion le 20 mars 2015 sous les références Volume 2015 V n°388 pour un montant principal de 220.000€ et accessoires de 44.000€ et ayant effet jusqu'au 20 février 2031 ainsi que d'une inscription d'hypothèque conventionnelle enregistrée au service de la publicité foncière de Lannion le 20 mars 2015 sous les références Volume 2015 V n°389 pour un montant principal de 16 580€ et accessoires de 3.316€, ayant effet jusqu'au 20 février 2031.

Se prévalant de la défaillance de la SCI Rose, la BNP Paribas lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière par acte du 15 mars 2024 portant sur les droits et biens immobiliers suivants : Commune de Lannion (22300), Za de Troguery, 1 rue Maryse Bastié, Bâtiment en parpaing avec un bardage en tôle galvanisé bleu, comprenant salle d'exposition, deux bureaux, un atelier, un coin cuisine, un wc indépendant. Terrain, Cadastré section CD n°771 9005 Rue Maryse Bastié pour une contenance 13a 42ca.

Ce commandement de payer a été publié au service de la publicité foncière de Saint-Brieuc le 13 mai 2024 sous les références Volume 2024 S n°22.

Par acte d'huissier du 8 juillet 2024 la BNP Paribas a assigné la SCI Rose devant le Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc, aux fins de la vente de l'immeuble sous diverses modalités.

Par jugement en date du 1er juillet 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a :
Débouté la SCI Rose de ses demandes tendant à déclarer non écrite la clause d'exigibilité anticipée et au titre de l'irrégularité de la déchéance du terme ;Constaté que le créancier poursuivant, titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire ;Constaté que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables ;Constaté que la créance dont le recouvrement est poursuivi par la BNP Paribas s'élève à la somme 206.984,22€ arrêtée 08.11.2023 outre les intérêts au taux contractuel de 5,95% l'an ayant couru postérieurement à cette date ;Fixé la mise à prix à 40.000€ en cas de vente forcée ;Autorisé la SCI Rose à vendre à l'amiable le bien saisi ;Fixé à 200.000€ net vendeur la somme en deçà de laquelle la propriété ne peut être vendue ;Taxé les frais de poursuite à la somme de 2.410,21€ ;Rappelé que ces frais, en sus du prix, seront à la charge de l'acquéreur de l'immeuble ;Rappelé que l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et de ses frais taxés;Fixé la date à laquelle il sera procédé à la vérification de la vente amiable à l'audience du mardi 21 octobre 2025 à 14 h au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc Annexe Sévigné - 22000 Saint-Brieuc.
Lors de l’audience du 21 octobre 2025, un compromis de vente ayant été régularisé, le juge de l’exécution a, en application des dispositions de l’article R 322-21 du code des procédures civiles d’exécution, renvoyé l’examen du dossier à l’audience du 3 mars 2026 afin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte de vente.

A l’audience du 3 mars 2026, les parties sollicitent l’homologation de la vente.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2026.

MOTIVATION DE LA DECISION

En vertu des dispositions de l’article R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution, à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.

En l’espèce, il est justifié et non contesté que la vente est intervenue dans les termes du jugement du 1er juillet 2025, suivant acte reçu par Maître [I] [A], notaire à Plérin, le 31 octobre 2025, la SCI MARYSE BASTIE ayant acquis le bien sis ZA de Troguery, Rue Maryse Bastié, 22300 Lannion pour un prix de 205.000€.

Il en résulte que le prix de vente est donc conforme au prix minimum fixé par le jugement d’orientation, d’un montant de 200.000€.

Par ailleurs, ledit acte authentique a constaté le versement, par l’acquéreur, du prix de vente, à charge pour le notaire de consigner ladite somme auprès de la Caisse des dépôts et consignation ainsi que le versement de la somme de 19.250€ au titre du montant des frais de la vente.

Concernant les frais de poursuite, lesdits frais d’un montant de 2.546,85€ ont également été versés par la SCI MARYSE BASTIE.

Par conséquent, l’acte authentique de vente est conforme aux prescriptions du jugement en date du 1er juillet 2025 prononcé par le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Il convient donc de le constater et d’ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef de la débitrice.

Les dépens seront à la charge de l’acquéreur.

PAR CES MOTIFS