TJ 57463, 5 mai 2026, RG 26/00098

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 26/00098 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L4ZP

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 MAI 2026

DEMANDERESSE :

ASSOCIATION AMITIES TSIGANES - ASSOCIATION DES AMIS DES VOYAGEURS ET SEDENTARISES - en la personne de son Président en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en son établissement secondaire sis [Adresse 2]

représentée par Maître Anthony BESNIER de la SELARL AGÔN AVOCATS, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B304

DÉFENDEURS :

Monsieur [U] [V],
demeurant [Adresse 4]

non comparant, non représenté

Monsieur [W] [Y], demeurant [Adresse 5]

non comparant, non représenté

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Débats à l’audience publique du 24 MARS 2026

Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente
Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 05 MAI 2026

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EXPOSÉDU LITIGE

Par ordonnance sur requête du 30 mai 2025, le Président du Tribunal judiciaire de METZ a homologué le constat d'accord passé le 22 avril 2025 entre Monsieur [U] [V] et l'ASSOCIATION AMITIÉS TSIGANES, représentée par Monsieur [W] [Y], devant Monsieur [E] [P], conciliateur de Justice.

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Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 12 décembre 2025, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, l'ASSOCIATION AMITIES TZIGANES - ASSOCATION DES AMIS DES VOYAGEURS ET SEDENTAIRES - a fait assigner Monsieur [U] [V] et Monsieur [W] [Y] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, d'une demande tendant à l'entendre:
- Ordonner la modification de l'ordonnance d'homologation du 30 mai 2025 (minute n° H14/2025) en remplaçant la locution "l'Association Amitiés Tsiganes, représenté par son gérant monsieur [Y] [W]" par "Monsieur [W] [Y]" ;
- Condamner Monsieur [W] [Y] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens.

Monsieur [U] [V] et Monsieur [W] [Y] n'ont pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 497 du Code de procédure civile, le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance.

Toutefois, le juge ne peut modifier les termes du constat d'accord passé devant un conciliateur de justice dans la mesure où il peut accepter ou refuser d'homologuer, sans autre alternative. (article 1544 du Code de procédure civile).

Dès lors le constat objet du litige passé entre Monsieur [U] [V], d'une part, et l'ASSOCIATION AMITIES TSIGANES, représentée par son gérant Monsieur [W] [Y], d'autre part, ne peut être modifié. Par voie de conséquence, l'ordonnance d'homologation qui doit reprendre le nom des parties figurant au constat sans modification possible ne peut être corrigée sur ce point.

Aussi au cas d'espèce, le juge ne peut substituer à l'ASSOCIATION AMITIES TSIGANES représentée par son gérant Monsieur [W] [Y], Monsieur [W] [Y] pris en sa personne.

Aussi, il convient d'inviter les parties à conclure sur ce point et le cas échéant à modifier leur demande.

PAR CES MOTIFS