TJ 05061, 6 mai 2026, RG 24/00145

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
B.P. 77
05007 GAP CEDEX
04.92.40.70.00

Affaire : N° RG 24/00145 - N° Portalis DBWP-W-B7I-CX6M

Demandeur:
CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE HAUTES ALPES

Défendeur:
Madame [C] [V]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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JUGEMENT

Audience de prononcé du : 06 Mai 2026

DEMANDEUR :

CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE HAUTES ALPES
10 Boulevard Georges POMPIDOU
BP 99
05012 GAP
Représentée par Madame [L] [U], régulièrement munie d'un pouvoir

DÉFENDEUR :

Madame [C] [V]
1 rue des Remparts
05150 MOYDANS
comparante en personne

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Solène DEJOBERT, Juge
Assesseurs :
Madame Jeanine BOHN, représentant les travailleurs salariés du régime Général,
Monsieur Erland WATRIN, Assesseur pôle social représentant les travailleurs non salariés du régime Général,
assistés de Madame Marielle ROBERT, Greffier,

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE HAUTES ALPES a, par requête en date du 24 Juin 2024, saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire de GAP des chefs de demandes suivants, selon le dernier état de la procédure :

Le greffe a envoyé le une convocation à la partie demanderesse en l’avisant des lieu, jour et heure de l’audience, soit le .

En application des dispositions de l’article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, le greffe a convoqué le même jour la partie défenderesse par lettre simple.

Le l’affaire a été renvoyée à l’audience du .

Les parties présentes et leurs conseils ont été entendus dans leurs explications puis à l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision fixé au .
MOTIFS DU JUGEMENT :

PAR CES MOTIFS