TJ 05061, 6 mai 2026, RG 24/00167
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
B.P. 77
05007 GAP CEDEX
04.92.40.70.00
Affaire : N° RG 24/00167 - N° Portalis DBWP-W-B7I-CYFZ
Demandeur:
URSSAF PACA
Défendeur:
Monsieur [O] [Y]
MINUTE N°2025/
JUGEMENT DU
06 Mai 2026
Qualification :
Réputée contradictoire
premier ressort
Notification le : 06 Mai 2026
Date de la réception
par le demandeur :
par le défendeur :
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
Copie le 06 Mai 2026
Me Romain BONY-CISTERNES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Audience de prononcé du : 06 Mai 2026
DEMANDEUR :
URSSAF PACA
En son adresse postale
TSA 30136
69833 SAINT PRIEST CEDEX 9
représentée par Me Romain BONY-CISTERNES, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE
DEMANDEUR, Absente
DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [Y]
né le 11 Janvier 1975 à BOULOGNE SUR MER (62200)
[L] [Y] [O]
1111 Route de Grenoble
05140 ASPRES SUR BUECH
non comparant, ni représenté
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Solène DEJOBERT, Juge
Assesseurs :
Monsieur Patrick FISEL, Assesseur Pôle Social représentant les travailleurs salariés du régime Général,
Madame Edwige JACOB, Assesseur pôle social représentant les travailleurs non salariés du régime Général,
assistés de Madame Marielle ROBERT, Greffier,
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
URSSAF PACA a, par requête en date du 22 Juillet 2024, saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire de GAP des chefs de demandes suivants, selon le dernier état de la procédure :
Le greffe a envoyé le une convocation à la partie demanderesse en l’avisant des lieu, jour et heure de l’audience, soit le .
En application des dispositions de l’article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, le greffe a convoqué le même jour la partie défenderesse par lettre simple.
Le l’affaire a été renvoyée à l’audience du .
Les parties présentes et leurs conseils ont été entendus dans leurs explications puis à l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision fixé au .
MOTIFS DU JUGEMENT :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
DEPENS
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Ainsi fait, jugé et prononcé, par mise à disposition du présent jugement au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et le Greffier présent au prononcé.
Le Greffier, Le Président,
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