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Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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TJ 73065, 28 avr. 2026, RG 26/00006
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Texte de la décision
627 caractères
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
Juge des Contentieux de la Protection
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 28 Avril 2026
Numéro RG : N° RG 26/00006 - N° Portalis DB2P-W-B7K-E5MI
DEMANDEUR(S) :
E.P.I.C. OPAC DE LA SAVOIE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [Z] [N]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant
Madame [Q] [C] [W]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président :
Greffier :
DEBATS :
Audience publique :
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