TJ 53130, 5 mai 2026, RG 26/00214
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DATE : 05/05/2026
JUGEMENT DE DIVORCE
Code : 20L
Dossier : N° RG 26/00214 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EG7D
N° de minute :
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE CINQ MAI
DEMANDEURS :
[L] [P]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Hélène PRAZERES-CIMENTA, avocat au barreau de LAVAL
[R] [H] épouse [P]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4] (53)
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Karine COCHARD, avocat au barreau de LAVAL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux Affaires Familiales : Jean-Marc TOUBLANC
Greffier : Isabelle NEFF
avec la contribution de Mme [U] [F], attachée de justice
Dépôt des dossiers de plaidoirie sans audience.
Il a été indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 05/05/2026.
DÉCISION rendue le 05/05/2026 par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales,
. Contradictoire,
. en premier ressort,
. signée par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales et Isabelle NEFF, greffier, lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après dépôt sans audience,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
[L] [P] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6]
et de
[R], [X] [H] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4] (53),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2002 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 7] ([Localité 4]),
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties, le 16 février 2026, réglant les effets du divorce à l’égard des époux ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens,
PRÉCISE que conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991, la partie tenue aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ne sera pas tenue, pour des considérations tirées de l’équité, de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l’Etat.
LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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