TJ 74042, 6 mai 2026, RG 26/00756

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE JUGEMENT DU 06 MAI 2026

AFFAIRE N° RG 26/00756 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D7FQ
MINUTE : 26/00234

Expédition délivrée aux avocats le 06/05/2026

A l’audience publique du 06 Mai 2026

Sous la présidence de Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Sabine GAYDON, Greffière

dans une affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Madame [Y] [F] épouse [A]
née le 28 Février 1967 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Arnaud BASTID de la SELARL BASTID ARNAUD, avocat au barreau de BONNEVILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [R]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Léa PEYRON, avocat au barreau de BONNEVILLE

Vu l’article 754 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par assignation en date du 17 Avril 2026, la demanderesse a assigné le défendeur devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire pour l'audience du 06 Mai 2026 ;

Que l’assignation a été remise au greffe le 23 Avril 2026 ;

Que le délai de quinze jours n’a pas été respecté ;

Qu'il convient en conséquence de constater la caducité de la citation ;

PAR CES MOTIFS