TJ 14366, 4 mai 2026, RG 26/00098
Vérifier : TJ 14366, 4 mai 2026, RG 26/00098 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Cour d’appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00098 - N° Portalis DBW6-W-B7K-DSFK
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 04 MAI 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Loïc FROSSARD, Juge des contentieux de la protection
Greffière : Laura MOTIER
DÉBATS :
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 04 Mai 2026 du tribunal judiciaire de LISIEUX dans la composition énoncée ci-dessus.
***
L’affaire oppose :
PARTIE DEMANDERESSE
La S.A. LOGISSIA venant aux droits de la [Adresse 3], Société Anonyme d'habitations à loyer modéré d'Aménagement et de Gestion Immobilière immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le n°B 096 220 033, agissant poursuites et diligences de son représentant légal et dont le siège social est sis [Adresse 4]
non représentée
PARTIES DÉFENDERESSES
Madame [U] [H] épouse [E],
demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Monsieur [P] [E],
demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
***
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par actes en date des 11 et 19 Mars 2026, la société demanderesse a assigné les défendeurs devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lisieux pour l'audience du 04 Mai 2026 ;
Que la société demanderesse n'était pas représentée à l'audience pour laquelle elle a fait assigner les défendeurs ;
Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Attendu qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
DÉCLARE la citation caduque ;
RAPPELLE que cette décision peut être rapportée si la partie demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile;
CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la société demanderesse.
La Greffière Le Président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.