CA Toulouse, 6 mai 2026, RG 26/00517
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Texte de la décision
06/05/2026
N° RG 26/00517 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKXA
Décision déférée - 12 Décembre 2025 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] -24/00478
[Z] [J]
C/
[H] [D]
S.A.S.U. GARAGE [T] [Y]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N°52/2026
***
Le six Mai deux mille vingt six, nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de K. MOKHTARI, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANT
Monsieur [Z] [J], demeurant [Adresse 1]
INTIMES
Monsieur [H] [D], demeurant [Adresse 2]
S.A.S.U. GARAGE [T] [Y], demeurant [Adresse 3]
FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS :
Par jugement du 12 décembre 2025 le juge du tribunal judiciaire de Touloudse Le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse a débouté de ses demandes Monsieur [Z] [J] .
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Par courrier simple du 10/02/2026 Monsieur [Z] [J] a relevé appel de cette décision.
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Le greffe de la 3ème chambre civile de la cour d'appel de Toulouse a, par courrier du 17/02/2026 invité Monsieur [Z] [J] à régulariser son recours dans l'hypothèse où il serait encore dans les délais pour former appel en relevant qu'en l'absence de formalisation de celui-ci par voie électronique et par avocat dont le ministère est obligatoire dans le cadre de la procédure d'appel, il serait déclaré irrecevable.
Monsieur [Z] [J] n'a pas répondu à ce courrier ni régularisé son appel.
MOTIVATION
Il est constant en l'espèce que Monsieur [Z] [J] a formé une déclaration d'appel à l'encontre d' une ordonnace de référé du juge du contentieux de la protection de [Localité 1].
L'affaire relevant en appel de la procédure avec représentation obligatoire, le recours contre la décision précitée est soumis à sa formalisation par avocat suivant acte déposé selon les règles de la communication électronique à peine d'irrecevabilité de l'appel en application des articles 899, 901 et suivants, 930-1 du code de procédure civile.
Force est de constater que Monsieur [Z] [J] n'a pas satisfait à ces formalités substantielles, rendant ainsi irrecevable l'appel interjeté. L'irrecevabilité de l'appel sera donc déclarée.
La présente décision mettant fin à l'instance, Monsieur [Z] [J] sera tenu aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 10/02/2026 par Monsieur [Z] [J] sauf le droit de déférer, par ministère d'avocat régulièrement constitué, la présente ordonnance à la Cour dans les quinze jours de sa date par application de l'article 913-8 du code de procédure civile.
Constatons l'extinction de l'instance.
Laissons les dépens de l'instance éteinte à la charge de Monsieur [Z] [J].
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
K.MOKHTARI E.VET
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