CA Paris, 6 mai 2026, RG 26/02528

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 06 MAI 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02528 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFP7

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 mai 2026, à 12h26, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

M. [F] [S] [G]

né le 16 mars 1991 à [Localité 1], de nationalité congolaise

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 5 mai 2026 à 14h09, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ

LE PREFET DE LA SEINE [Localité 3]

Informé le 5 mai 2026 à 14h09, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 04 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry, rejetant la demande de M. [F] [S] [G] d'assignation à résidence, rejetant la demande de M. [F] [S] [G] relative à l'examen de compatibilité de son état de santé avec la rétention administrative et ordonnant la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires à compter du 04 mai 2026, de la rétention du nommé M. [F] [S] [G] au centre d'hébergement du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] ou dans tout autre centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;

- Vu l'appel interjeté le 04 mai 2026, à 16h21, par M. [F] [S] [G] ;

SUR QUOI,

L'article L 743-23 -1°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose :

« Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. ».

Il est d'une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l'espèce, la déclaration d'appel n'est pas recevable en ce que l'administration justifie de ses diligences pour éloigner l'intéressé.

PAR CES MOTIFS