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CA Lyon, 6 mai 2026, RG 26/02822


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Date
06/05/2026
Numéro
26/02822
Lieu / cour
ca_lyon
Chambre
8ème chambre
Type
ordonnance
Id
69fc24f0cdc6046d47e1f259

Texte de la décision

1,465 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

8ème chambre

LYON, le 06 Mai 2026

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 26/02822 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3CN joint au dossier N° RG 26/02450

S.A.R.L. RCM RESTAURATION

Représentant : Me Cécile FLANDROIS, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

Société Civile MF MURS RESTAURANT immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 532 666 252 représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social

Représentant : Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre,

Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;

Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/02822 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3CN et N° RG 26/02450 ;

Attendu qu'ils concernent la même décision, à savoir l'ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal judiciaire de Lyon le 16 mars 2026 sous le N° RG 25/02210 ;

Que la seconde déclaration d'appel enrôlée sous le présent N° RG 26/02822 en régularisation de la première qui ne contenait pas expressément les chefs de jugements critiqués ;

Qu'il est donc de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/02822 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3CN et N° RG 26/02450 sous le seul numéro N° RG 26/02450

Fait à [Localité 1], le 06 Mai 2026

LA PRÉSIDENTE,

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