CA Lyon, 6 mai 2026, RG 26/01427

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

8ème chambre

LYON, le 06 Mai 2026

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 26/01427 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYYJ

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 13 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 11-25-000768

Madame [N] [P] [I]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Frédéric FAUVERGUE de la SELARL SUBLET-FURST & FAUVERGUE, avocat au barreau D'AIN

APPELANTE

Société SEMCODA [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier,

Vu l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01427 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYYJ dans une instance entre les parties ci-dessus,

Vu les conclusions de désistement notifiées par Me Frédéric FAUVERGUE, conseil de l'appelante, via RPVA le 21 avril 2026, aux termes desquelles il est demandé :

Vu l'article 385 du Code de Procédure Civile,

DONNER ACTE à Mme [N] [P] [I] de son désistement d'instance à l'encontre de la SA SEMCODA,

PRONONCER l'extinction de l'instance,

PRONONCER le dessaisissement de la juridiction,

STATUER ce que de droit sur les dépens.

Attendu que l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, l'intimé n'ayant pas pu présenter d'appel ni de demande incidents car n'ayant pas constitué avocat ;

Que les conditions prévues aux articles 400 et 401 du code de procédure civile sont donc remplies ;

Qu'en outre il y a lieu des laisser à la charge de l'appelante les frais et dépens qu'elle a engagés dans le cadre de la présente instance.

PAR CES MOTIFS