CA Douai, 27 mars 2026, RG 26/00174
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Texte de la décision
ARRET DU
27 Mars 2026
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 26/00174 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WULZ
GG/AA
rectification erreur matérielle
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BETHUNE
en date du
02 Février 2024
(RG 21/00071 -section )
GROSSES
le 27 Mars 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
REQUERANTES:
M. [Q] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Thomas FIOEN,avocat au barreau de Lille
Association [1] [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
n' ayant pas constitué avocat
DEFENDERESSES :
S.E.L.A.R.L. [2], REPRESENTEE PAR MAITRE [B] [H] LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE SOVRA-DMIB
représentée par Me Pascal VANNIER,avocat au barreau de VERSAILLES
Société [3] - [4] en liquidation judiciaire
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE
Muriel LE BELLEC
: PRESIDENT DE CHAMBRE
Gilles GUTIERREZ
: CONSEILLER
Virginie CLAVERT
: CONSEILLER
Après avoir recueilli les observations des défendeurs à la rectification d'erreur matérielle conformément à l'alinéa 3 de l'article 462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.
ARRET : Réputé Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Mars 2026,
signé par Muriel LE BELLEC, conseiller faisant fonction de Président et par Rosalia SENSALE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La SAS [5] a pour activité l'aménagement d'agencement tertiaire et industriel. Elle emploie habituellement moins de 10 salariés, et applique la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015.
Elle a engagé M. [Q] [W] le 1er mars 2004 comme agent technico-commercial qui a été licencié pour faute grave par lettre du 23/02/2021, licenciement invalidé par le conseil de prud'hommes de Bethune par jugement du 02/02/2024.
Le tribunal de commerce par jugement du 6 février 2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire, et commis la SELARL [A] [P] en qualité de mandataire judiciaire. La procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 28 mai 2024.
La cour d'appel de Douai par arrêt du 30 janvier 2026 a statué comme suit :
« Confirme le jugement déféré en ses dispositions sur le licenciement, le salaire fixé de 6.720,49 €, l'indemnité conventionnelle de licenciement de licenciement (40.761,57 €), l'indemnité compensatrice de préavis de trois mois (20.62,36 € et les congés payés de 2.061,24 €), la prime de 2.936 € et les congés payés de 293,60 €, les frais, et la remise des documents,
Dit que ces sommes seront fixées au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [6],
Infirme le jugement pour le surplus,
Statuant à nouveau, y ajoutant,
Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [6] la somme de 80.650 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la somme de 1.500 € pour les frais non compris dans les dépens en cause d'appel,
Dit que l'association [7], [1] d'[Localité 2] devra sa garantie dans les limites et plafonds légaux,
Dit que les entiers dépens seront pris en frais privilégiés de procédure collective ».
M. [W] a saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle portant sur l'indemnité allouée au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.
La SELARL [P] en qualité de liquidateur de la société [8] a écrit pour indiquer n'avori pas d'observations à formuler. L'association [9] d'[Localité 2] n'a pas adressé d'observations.
MOTIFS DE L'ARRET
En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
C'est par erreur matérielle que la cour a indiqué un montant ne correspondant pas à celui de l'indemnité compensatrice de congés payés qui s'établit à 20.162,36 €. L'indemnité de congés payés doit de ce fait être portée à 2.016,24 €.
Il convient d'ordonner la rectification de l'arrêt comme précisé au dispositif.
Les dépens sont à la charge du tréor public.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe,
Dit que l'indemnité compensatrice de trois mois s'établit à 20.162,36 € ce montant remplaçant celui de « 20.62,36 € », et les congés payés à 2.016,24 € ce montant remplaçant celui de 2.061,24 €,
Rectifie l'arrêt comme suit : « confirme la jugement déféré en ses dispositions sur le licenciement, le salaire fixé de 6.720,49 €, l'indemnité conventionnelle de licenciement (40.761,57 €), l'indemnité compensatrice de préavis de trois mois (20.162,36 € et les congés payés de 2.016,24 €), la prime de 2.936 € et les congés payés de 293,60 €, les frais, et la remise des documents »,
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt et notifiée comme l'arrêt,
Dit que les dépens sont à la charge du trésor public.
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
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