Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Colmar, 6 mai 2026, RG 26/00185


Vérifier : CA Colmar, 6 mai 2026, RG 26/00185 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/05/2026
Numéro
26/00185
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 1 A
Type
other
Id
69fc2a44cdc6046d47e302ab

Texte de la décision

1,182 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00185 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWIS

Minute n° 186/26

APPELANTE

S.A.R.L. SONEST prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A.R.L. HERSAND prise en la personne de son représentant légal

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 12 Janvier 2026 à l'encontre du jugement rendu le 14 Novembre 2025 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, greffe du contentieux commercial,

Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.

COLMAR, le 06 Mai 2026

Le magistrat de la mise en état

Copie aux avocats

et par LS aux parties

le 06 Mai 2026

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.