CA Colmar, 6 mai 2026, RG 26/00185
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00185 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWIS
Minute n° 186/26
APPELANTE
S.A.R.L. SONEST prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.A.R.L. HERSAND prise en la personne de son représentant légal
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 12 Janvier 2026 à l'encontre du jugement rendu le 14 Novembre 2025 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, greffe du contentieux commercial,
Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.
COLMAR, le 06 Mai 2026
Le magistrat de la mise en état
Copie aux avocats
et par LS aux parties
le 06 Mai 2026
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