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CA Colmar, 6 mai 2026, RG 25/02524


Vérifier : CA Colmar, 6 mai 2026, RG 25/02524 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/05/2026
Numéro
25/02524
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 1 A
Type
other
Id
69fc2a4acdc6046d47e303bf

Texte de la décision

1,206 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 25/02524 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISBV

Minute n° 187/26

APPELANTE

[Y] [V]

Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A.S. HANS & ASSOCIES-ALSEC-MOLSHEIM prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS de la SELARL ACVF ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 12 Juin 2025 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 27 Mai 2025 par le Juge de la mise en état de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de SAVERNE,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 06 Mai 2026

Le Président de chambre

Copie aux avocats

et aux parties par LS

le 06 Mai 2026

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