Cass., 7 mai 2026, n° 21-25.418

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Oper + article 700

Pourvoi n° : N 21-25.418
Demandeur : la société Rosa Dila
Défendeur : la société Hawai
Requête n° : 1225/25
Ordonnance n° : 88879 du 7 mai 2026

ORDONNANCE

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ENTRE :

la société Hawai, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Rosa Dila, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 26 mars 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 12 janvier 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 21-25.418 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 septembre 2021 par la cour d'appel de Rennes dans l'instance opposant la société Rosa Dila à la société Hawai ;

Vu la requête du 12 décembre 2025 par laquelle la société Hawai demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 23 janvier 2023, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Hawai une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro N 21-25.418 est constatée.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la société Rosa Dila est condamnée à payer à la société Hawai la somme de 2 000 euros.

Fait à Paris, le 7 mai 2026

La greffière,
La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail
Viviane Caullireau-Forel