CA Aix Provence, 6 mai 2026, RG 26/00058
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Texte de la décision
Ordonnance sur requête :
N° RG 26/04970 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPY5H devant la Chambre 1-9
Ordonnance N° 2026/ 058
ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente de chambre, agissant par délégation du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu la requête présentée le 28 avril 2026 par la Société GUIMOTEX INTERNATIONAL LTD, appelante ; représentés par Maître Michaël BISMUTH de la SELARL CABINET BISMUTH, avocat au barreau de Marseille ; tendant à être autorisé à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le N° RG 26/04970 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPY5H, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;
Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que le péril est établi, il convient de faire droit à la requête aux fins d'autorisation à assigner à jour fixe ;
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS, la Société GUIMOTEX INTERNATIONAL LTD, appelante, à assigner l'intimée à jour fixe ;
DISONS que l'affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 26/04970, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :
Mercredi 2 septembre 2026 à 14h15
salle 4, Palais Monclar
DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute, conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.
Ainsi prononcé en notre cabinet,
à [Localité 1], le 6 mai 2026
La présidente de chambre déléguée
par le premier président
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