Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Aix Provence, 6 mai 2026, RG 26/04277


Vérifier : CA Aix Provence, 6 mai 2026, RG 26/04277 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/05/2026
Numéro
26/04277
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 4-6
Type
ordonnance
Id
69fc2e66cdc6046d47e40a69

Texte de la décision

1,116 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-6

N° RG 26/04277 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXPT

Ordonnance n° 2026/M40

Association [Adresse 4]

Représentant : Me Henri ROUCH, avocat au barreau de PARIS

Appelante

Mme [M] [H]

Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Pascale ROCK, Greffier

Vu les articles 367- 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel rectificative en date du 27 mars 2026 enregistrée sous le numéro RG 26/3856,

Attendu qu'il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des dossiers ci dessous référencés,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/04277 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXPT joint au 26/3856

L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 26/3856

Fait à [Localité 2], le 6 Mai 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée le 06/05/2026

à Me Henri ROUCH, avocat au barreau de PARIS

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.