CA Aix Provence, 6 mai 2026, RG 25/13082
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/13082 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKGG
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2026/M106
Affaire :
M. [B] [N]
Représentant : Me Yves LINARES de la SCP LINARES/ ROBLOT DE COULANGE, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-010738 du 12/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
Appelant
C/
S.A. EOS FRANCE
Intimée
la SCP LINARES/ ROBLOT DE COULANGE
[Adresse 2]
[Localité 3]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, greffière,
Vu l'avis de caducité du 23 Avril 2026 ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Condamne l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 4]-en- Provence, le 06 Mai 2026
La Greffière La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière
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