T. com. 1708, 7 mai 2026, n° 2026F00027

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 7 MAI 2026

ROLE : 2026F00027

ENTRE :

La SARL CREOGRAPH [Adresse 1] N° d'immatriculation : 484279492

Demanderesse au principal,

Comparant et concluant par son gérant, monsieur [K] [I],

ET :

Madame [P] [M] [Adresse 2] [Adresse 3] N° d'immatriculation : 910771435

Défenderesse au principal,

Non comparant,

I- FAITS ET PROCEDURE :

1. La SARL CREOGRAPH s'estime créancière de madame [P] [M] en vertu d'une facture impayée relative à une parution sur l'annuaire de [Localité 1] et environs,

2. Suivant exploit de maître [U] [O], commissaire de justice à Jonzac en date du 3 mars 2026, la SARL CREOGRAPH a fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant notre Tribunal à madame [P] [M] pour l'audience du 2 avril 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue et jugement mis à disposition au greffe ce jour,

II- MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que lors de l'audience du 2 avril 2026, monsieur [K] [I], gérant de la SARL CREOGRAPH a indiqué se désister de son instance et de son action à l'encontre de madame [P] [M] au motif qu'un accord est intervenu entre les parties,

Attendu qu'il convient en conséquence de donner acte à la SARL CREOGRAPH de son désistement d'instance et d'action, et de laisser à la charge de madame [P] [M] les frais de greffe liquidés à la somme de 54.34 Euros TTC dont 9.06 Euros de TVA qui ont été avancés par la SARL CREOGRAPH.

PAR CES MOTIFS