T. com. 1708, 7 mai 2026, n° 2026L00281
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 7 MAI 2026
Affaire : Monsieur [O] [I] Références : 2026L00281 / 2025J00213
Composition du Tribunal le 9 avril 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : monsieur Hervé COPPIN JUGE : monsieur Jean-François GOUINEAUD JUGE : monsieur Bruno MILORD assistés de maître [E] [G], areffier associé,
Monsieur Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 18 septembre 2025 ayant prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de :
Monsieur [O] [I] [Adresse 1]
Activité : Boucherie kacher, vente de charcuterie, épicerie gateaux secs, vente de patisseries orientales vaisselle, objets d'orient,
immatriculé au R.C.S. sous le numéro 453144792,
L'affaire a été appelée à l'audience du 9 avril 2025 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce,
Monsieur [O] [I] comparaît en personne,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que lors de l'audience, maître [S] [U], collaboratrice de la SELARL LGA représentée par maître [N] [Q], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs que monsieur [O] [I] est propriétaire d'un bien, et que le passif reste à vérifier,
Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai d'un an, soit jusqu'au 7 mai 2027,
Attendu que monsieur le Procureur s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,
Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de monsieur [O] [I], dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celui-ci jusqu'au 7 mai 2027,
Attendu qu'il convient, compte tenu de la prorogation de ce délai, de faire application des dispositions applicables à la liquidation judiciaire, et non à la liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de monsieur [O] [I] jusqu'au 7 mai 2027,
Dit qu'il sera fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire,
Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
Fait et jugé à [Localité 1], le 7 mai 2026, par :
Le président de chambre, Hervé COPPIN.
Le greffier.
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