T. com. 1708, 7 mai 2026, n° 2026L00291
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 7 MAI 2026
Affaire : Monsieur [T] [E] Références : 2026L00291 / 2022J00032
Composition du Tribunal le 9 avril 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : monsieur Hervé COPPIN JUGE : monsieur Jean-François GOUINEAUD JUGE : monsieur Bruno MILORD assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé,
Monsieur Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 7 avril 2022 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :
Monsieur [T] [E] [Adresse 1]
Activité : Restauration, chambres et tables d'hôtes. location de vélos, pension de chevaux. restaurant traiteur,
immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 482053857,
L'affaire a été appelée à l'audience du 9 avril 2026 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que lors de l'audience, madame [K] [B], collaboratrice de la SELARL LGA représentée par maître [V] [M], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs qu'un actif immobilier reste à vendre,
Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 2 ans soit jusqu'au 7 mai 2028,
Attendu que monsieur le Procureur s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,
Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL CAP SENTINELLE, dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celui-ci jusqu'au 7 mai 2027,
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de M. [T] [E] jusqu'au 7 mai 2028,
Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
Fait et jugé à [Localité 1], le 7 mai 2026, par :
Le président de chambre, Hervé COPPIN.
Le greffier.
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