T. com. 3003, 6 mai 2026, n° 2023F00071

2023F00071 - 2612600024/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 19 janvier 2023

La cause a été entendue le 01 avril 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Patricia MEIGNEN, Président,
* Monsieur Luc MARTIN, Juge,
* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :
* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 06/05/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

Rôle n° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE

Rôle n° 2023F71 Procédure 2022RJ333

ET - SAS BEL ET [G] [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
* SELARL BLEU SUD représentée par Maître [N] [F] [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne

Représentant légal : - Monsieur [E] [D] [Adresse 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 19/10/2022 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS BEL ET [G] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 19/04/2023 ;

Vu le jugement en date du 12/04/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 19/04/2024 ;

Vu le jugement en date du 03/04/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 19/04/2025 ;

Vu le jugement en date du 02/04/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 19/04/2026 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 01/04/2026, pour l'examen de la clôture ;

Qu'à cette date, en présence de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [N] [F], Monsieur [E] [D] représentant la SAS BEL ET [G] n'a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [N] [F], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu'en effet, suite à sa condamnation le dirigeant a commencé à régler depuis octobre 2025.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS