T. com. 3302, 28 avr. 2026, n° 2023F01944
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 28 AVRIL 2026
CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 3 ème Chambre -
N° RG : 2023F01944
SELARL PHILAE ès qualités de liquidateur de la société SOBLACO SASU C/ société GCC SASU
DEMANDERESSE
SELARL PHILAE, ès qualités de liquidateur de la société SOBLACO SASU, [Adresse 1],
comparaissant par Maître [I], Avocat à la Cour
C/
DEFENDERESSE
société GCC SASU, [Adresse 2],
comparaissant par Maître Eugénie RESSIE, Avocat à la Cour, associée de la SELAS DIXERA, société d'Avocats,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 28 avril 2026, tenue par :
* Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
* Jennifer CARNIEL, Stéphane MALO, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 23 novembre 2023 à la requête de la SELARL PHILAE ès qualités de liquidateur de la société SOBLACO SASU à l'encontre de la société GCC SASU pour l'audience du 12 décembre 2023, enrôlée sous le numéro 2023F01944.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 28 avril 2026.
A la barre et par conclusions du 15 avril 2026, la SELARL PHILAE ès qualités de liquidateur de la société SOBLACO SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
Par conclusions du 24 avril 2026, la société GCC SASU accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la SELARL PHILAE ès qualités de liquidateur de la société SOBLACO SASU de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société GCC SASU,
Donne acte à la société GCC SASU de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la SELARL PHILAE ès qualités de liquidateur de la société SOBLACO SASU sur l'assignation délivrée à la société GCC SASU, enrôlée sous le numéro 2023F01944,
Constate son dessaisissement,
Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 59,76 €
Dont T.V.A. : 9,96 €.
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