T. com. 3302, 15 avr. 2026, n° 2025L05521

LA SOCIETE F.SILVA SAS

LA PERIODE D'OBSERVATION DE

JUGEMENT RENOUVELANT

GREFFE N° 2025J01467

ROLE N° 2025L05521

DU MERCREDI 15 AVRIL 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, François ARDONCEAU, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 15 avril 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 22 octobre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société F.SILVA SASU, identifiée sous le n° 831927058 RCS BORDEAUX (2018 B 750), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de Le commerce, l'import, l'export et la distribution de tous produits alimentaires et de biens consommables, ainsi que l'activité de restauration et de vente à emporter et toutes activités complémentaires liées à ces objets, sous l'enseigne, nommé la SCP [K], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 10 décembre 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 10 décembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 22 avril 2026, avec convocation à l'audience du 15 avril 2026,

A l'audience,

La SCP [K], ès qualités de mandataire judiciaire, représentée par Maître [E] [Z], indique ne pas être opposée à la poursuite de l'activité, en précisant toutefois maintenir la requête en liquidation judiciaire déposée le 9 avril 2026,

Le mandataire judiciaire, qui précise demeurer dans l'attente des comptes, fait état d'un passif déclaré à date de 403.000,00 euros, ainsi que d'une situation de trésorerie bénéficiaire,

La société F.SILVA SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience en la personne du représentant légal assisté de Maître Dorian AUBIN, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations, en indiquant souhaiter poursuivre son activité dans la perspective de l'élaboration d'un projet de plan,

La société s'engage à communiquer les éléments comptables sollicités par le mandataire judiciaire dans un délai de 4 à 6 semaines,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans leur rapport et avis écrit communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public indiquent ne pas être opposés au renouvellement de la période d'observation, sous réserve de la communication des éléments comptables sollicités,

Sur ce,

Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement.

PAR CES MOTIFS