T. com. 3302, 29 avr. 2026, n° 2025L05554
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Texte de la décision
DU MERCREDI 29 AVRIL 2026
ROLE N° 2025L05554
GREFFE N° 2025J01516
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE
LA SOCIETE DG MECA SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* François ARDONCEAU, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 29 avril 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
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Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 29 octobre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société DG MECA SARL, identifiée sous le n° 530 494 020 RCS BORDEAUX (2011 B 766), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de mécanique de précision toutes activités liées directement ou indirectement a l'activité principale, nommé [B] [O] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [F] [M], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 10 décembre 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 10 décembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 29 avril 2026,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
A l'audience,
Maître [F] [M], mandataire judiciaire, ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société DG MECA SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et souhaite poursuivre son activité,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 29 octobre 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 22 juillet 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX.
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