T. com. 5001, 4 mai 2026, n° 2026000877
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 04/05/2026
Références : 2026 000877 / 2026000156
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Vu le jugement en date du 24/06/2024 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :
CABINET ECONOMISTE [T] (SARL) [Adresse 1] Activité : Cabinet d'économiste et de maîtrise d'oeuvre. L'acquisition, la gestion, L'administration D'ensembles immobiliers RCS [Localité 1] : 912 794 922 (2022 B 181) Représentant légal : [T] [A]
Et le jugement en date du 24/02/2025 ayant étendu cette procédure à :
Mme [T] [A] [Adresse 2] [Adresse 3]
Ci-après « Le débiteur »,
Attendu qu'une requête a été déposée par la SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [D], le 08/04/2026, tendant à proroger le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire du débiteur,
Attendu que le Greffe a convoqué le débiteur à l'audience du 04/05/2026,
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Président : M. HERVE DANSE Juge : M. FRANCIS BUCCI M. RÉGIS DELAHAYE assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 04/05/2026,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République,
Attendu que par réquisitions orales, le Ministère Public a indiqué ne pas s'opposer à la requête du liquidateur judiciaire,
Attendu qu'au vu de l'article L.643-9 al 1 du Code de Commerce, « Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée »,
Attendu qu'au vu de la requête déposée par la SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [D], et de l'avis du juge-commissaire, la clôture de la procédure ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été fixé par le Tribunal, du fait d'opérations restant à effectuer au sein de celle-ci,
Attendu qu'il y a donc lieu en conséquence de proroger le délai de clôture de la procédure jusqu'au 24/06/2027,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après communication au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Vu l'article L.643-9 al 1 du Code de Commerce,
Proroge jusqu'au 24/06/2027, la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être prononcée par le Tribunal,
Dit que la SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [D] devra déposer une requête de clôture pour le 24/04/2027,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Dit qu'il sera adressé une copie de la présente décision au Liquidateur judiciaire, au débiteur, aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Jugement prononcé le 04/05/2026 en audience publique et signé par M. HERVE DANSE, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
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