T. com. 5601, 5 mai 2026, n° 2024F00668

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 05/05/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F668

Demandeur (s) :
SELARL MJ OUEST

[Adresse 1]
[Localité 1]
* Représentant (s) : Monsieur [K] [H]
* Défendeur (s) : SASU CIVAN SAS [Adresse 2]

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Madame Catherine LE POUL

Composition du tribunal lors du délibéré :

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/05/2026

0,00

Attendu que par jugement en date du 10/11/2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de SASU CIVAN SAS ;

Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ;

Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : Le liquidateur judiciaire envisage d'engager une mesure de sanction à l'encontre du dirigeant de la société CIVAN ;

Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS