T. com. 6901, 30 avr. 2026, n° 2026J00473

30/04/2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 02 février 2026

La cause a été entendue à l'audience du 30 avril 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Samuel STREMSDOERFER, Président,
* Monsieur Paul GALONNIER, Juge,
* Monsieur Henri PARISI, Juge,

assistés de :
* Monsieur Clément BRAVARD, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2026J473

ENTRE
* la société MONDIAL FRIGO - IFC SAS

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR -

représenté(e) par

Maître [P] [J] [D] -

[Adresse 7]
* la société TRANE FRANCE SASU

[Adresse 3]

[Localité 2]

DÉFENDEUR -

représenté(e) par

Maître [I] [V] -

[Adresse 4]
* la société ACTE IARD SA

[Adresse 5]

[Localité 3]

DÉFENDEUR -

représenté(e) par

Maître [C] [W] -

[Adresse 6]

Les procédures engagées ont, en raison même des faits et moyens qui leur servent de support, des liens de dépendance directe et qu'il importe donc dans l'intérêt d'une bonne justice de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le n° 2025J01072.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Samuel STREMSDOERFER

Le Greffier Clément BRAVARD

Signe electroniquement par Samuel STREMSDOERFER

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.