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T. com. 9401, 5 mai 2026, n° 2023R00325


Vérifier : T. com. 9401, 5 mai 2026, n° 2023R00325 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/05/2026
Numéro
2023R00325
Lieu / cour
9401
Id
69fc92fdcdc6046d47eca516

Texte de la décision

1,249 caractères

TRIBUNALDE COMMERCE DE [Localité 1]

N° RG : 2023R00325 Mme [C] [Y], M. [H] [I] / SAS ISOVEO

EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport

Le 5 mai 2026, en notre Cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier,

Nous, M. Nicolas KLAIN, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant

DEMANDEURS

Mme [C] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] comparant par Me Cédric VANDERZANDEN de la SELAS KGA AVOCATS AARPI KLEIN.WENNER [Adresse 2]

M. [H] [I] [Adresse 3] comparant par Me Cédric VANDERZANDEN de la SELAS KGA AVOCATS AARPI KLEIN.WENNER [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS ISOVEO [Adresse 4] comparant par Me [W] [Adresse 5]

Vu la requête de M. [Q] [O], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,

Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile,

Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,

En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 1 er juin 2026.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 30,66€ TTC (T.V.A à 20%).

Le Greffier

Le Juge.

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