T. com. 9401, 5 mai 2026, n° 2025R00095

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

N° RG: 2025R00095 SARLU GERMANDRE COSMETIC /SAS SOCIETE NOUVELLE MLW, SACA MMA IARD, INTERMUTUELLE ENTREPRISE

EXPERTISE Ordonnance de complément de consignation

Le 5 mai 2026, en notre Cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier,

Nous, M. Nicolas KLAIN, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant

DEMANDEUR

SARLU GERMANDRE COSMETIC [Adresse 1] [Localité 2] comparant par Me [D] [N] [R] [Adresse 2]

DEFENDEURS

SAS SOCIETE NOUVELLE MLW [Adresse 3]

comparant par Me [T] [Adresse 4] [Localité 3]

SACA MMA IARD [Adresse 5], en sa qualité d'assureur de la SARLU GERMANDRE COSMETIC comparant par Me [V] du Cabinet SOULIE COSTE FLORET [Adresse 6]

INTERMUTUELLE ENTREPRISE prise dans son établissement secondaire [Adresse 7], assureur en responsabilité civile de la SAS SOCIETE NOUVELLE MLW comparant par Me CALLON du Cabinet CALLON AVOCAT ET CONSEIL [Adresse 8]

Constatons que l'expert commis a d'ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe, et qu'il y a donc lieu d'ordonner un complément de provision en application de l'article 280 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

En conséquence,

Fixons à 3.500,00€, le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert,

Disons que cette somme devra être consignée au greffe du Tribunal de Commerce de CRETEIL, CENTRE COMMERCIAL CRETEIL [Adresse 9], par la SARLU GERMANDRE COSMETIC, dans le délai d'un mois.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 20,20€ TTC (T.V.A 20%).

Le Greffier

Le Juge

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