T. com. 9401, 5 mai 2026, n° 2025R00122
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Texte de la décision
TRIBUNALDE COMMERCE DE [Localité 1]
N° RG : 2025R00122 – 2025R00281 SAS TRATTORIA / SA AXA FRANCE IARD, SAS POLYGON FRANCE
EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport
Le 5 mai 2026, en notre Cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier,
Nous, M. Nicolas KLAIN, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant
DEMANDEUR
SAS TRATTORIA [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] comparant par Me [Z] [E] [U] [Adresse 3]
DEFENDEURS
SA AXA FRANCE IARD [Adresse 4] comparant par Me Sabine LIEGES [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6]
SAS POLYGON FRANCE [Adresse 7] non comparant
Vu la requête de M. [N] [J] [V], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,
Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile,
Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,
En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 30 septembre 2026.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 30,66€ TTC (T.V.A à 20%).
Le Greffier
Le Juge.
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