TJ 97411, 4 mars 2026, RG 25/00471
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
N° RG 25/00471 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HEXD
N° MINUTE 26/00194
JUGEMENT DU 04 MARS 2026
EN DEMANDE
Madame [Q] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante en personne
EN DEFENSE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1]
Contentieux Santé
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [T] [A], Agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 04 Mars 2026
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur PAYET Bruno, Représentant les salariés
assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
Vu la requête formée le 2 juin 2025 par Madame [Q] [N] devant ce tribunal aux fins de contestation, après exercice du recours administratif préalable obligatoire, de la décision de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, datée du 25 février 2025, lui notifiant un indu de 740 euros;
Vu l’audience du 2 juillet 2025, à laquelle la caisse a indiqué acquiescer aux prétentions de Madame [Q] [N], compte tenu de la transmission de l’ordonnance originale, lisible ; la décision ayant été rendue sur le siège ;
SUR CE,
Vu l’article 408 du code de procédure civile,
L’acquiescement de la caisse à la demande de Madame [Q] [N] emporte reconnaissance par la caisse du bien-fondé des prétentions de celle-ci et renonciation à l’action.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par décision insusceptible de recours,
Constate l’acquiescement de la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] à la demande formée par Madame [Q] [N] d’annulation de l’indu notifié le 25 février 2025 pour un montant de 740 euros ;
Rappelle que l’acquiescement emporte reconnaissance du bien-fondé de ladite demande ;
Constate en conséquence l’extinction de l’instance N° RG 25-471 par l’effet de l’acquiescement, et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé le 4 mars 2026.
La greffière, La présidente,
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